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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 960 11 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 381 du Gouvernement présenté par |
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M. CHARASSE Article 19 (Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:
par décret en Conseil d'Etat
par les mots:
dans des conditions fixées par décret
Objet