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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 955 rect. 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Plan de gestion cynégétique
« Art. L. 425-15. – Le plan de gestion cynégétique est élaboré par un ou plusieurs détenteurs de droits de chasse. Il est approuvé par le préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
« Il définit les objectifs et les moyens nécessaires à la protection, à l'amélioration et à l'exploitation rationnelle de la population d'une ou de plusieurs espèces et de son habitat.
« Dans son arrêté annuel d'ouverture de la chasse, le préfet peut prendre des dispositions particulières pour les territoires couverts par le plan de gestion cynégétique. »
Objet
Il est important de donner un fondement législatif au plan de gestion cynégétique et de préciser que l'initiative en revient au titulaire des droits de chasse (association communale de chasse agréée, par exemple).
Son approbation sera faite par le préfet après avis de la fédération départementale des chasseurs.
Pour les territoires sur lesquels s'appliquera ce plan, le préfet sera amené à ne reprendre dans son arrêté d'ouverture de la chasse que celles de ses dispositions relatives aux périodes et aux modes de chasse.
NB :La rectification consiste en un changement de place (article 58 vers après l'article 58).