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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 954 11 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 86 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 58 (Art. L. 425-4 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 86 pour le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
Objet
Quelle que soit sa densité dans le milieu naturel, le gibier cause des dégâts.
Les dégâts sont plus importants et plus facilement quantifiables quand ils concernent l'agriculture.
C'est pourquoi un dispositif d'indemnisation par les fédérations des chasseurs a été mis en place pour les récoltes et les cultures agricoles.
Cette compensation permet aux agriculteurs et aux chasseurs de trouver localement chaque année un équilibre entre leurs intérêts. respectifs au moment de l'élaboration des plans de chasse.