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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 951 11 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 897 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 57 |
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I. – Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.
II. – Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.
Objet
I. – Les modalités de marquage et de commercialisation du gibier issu d'enclos doivent être les mêmes que pour tout animal tué à la chasse. Je vous propose de renvoyer l'examen des dispositions relatives au marquage des animaux à la discussion sur l'amendement 898 de M. le rapporteur.
II. – L'article L. 420-3 du code de l'environnement précise que les entraînements de chiens de chasse, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette disposition relèvent d'une circulaire, qui est d'ailleurs en cours d'élaboration, et qui abroge des instructions datées de 1982 et 1983.