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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 950 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 |
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Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont ratifiées les ordonnances :
- n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise en application du 1° de l'article 13 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
- n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, prise en application du 2° de l'article 13 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Objet
En application de l'article 38 de la Constitution, Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
La loi d'habilitation en rapport avec le présent amendement est la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003.
Son article 13 comprenait deux dispositions relatives à la chasse, l'une portant sur la procédure de validation du permis de chasser, l'autre sur les adjudications du droit de chasse en forêts domaniales..
Ainsi, les deux ordonnances mentionnées ci-dessus ont été publiées fin 2003. Afin de confirmer leur valeur législative, elles doivent faire l'objet d'une ratification par le Parlement.