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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 947 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – »
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux »
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures »
4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs. »
Objet
Cet amendement vise en premier lieu à apporter deux modifications d'ordre rédactionnel à l'article L. 414-3 du code de l'environnement.
Cet article fait référence aux contrats territoriaux d'exploitation alors même que ces contrats ont été supprimés et remplacés par d'autres contrats agroenvironnementaux. Il convient d'actualiser la formulation les concernant.
La seconde modification vise à apporter une précision par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 414-3. Le contrat Natura 2000 doit comporter un ensemble d'engagements qui doivent non seulement être conformes aux orientations du document d'objectifs mais également, et c'est là qu'intervient la précision, avec les mesures définies par le document d'objectifs.
En second lieu, cet amendement reprend la proposition du sénateur LE GRAND de donner la possibilité aux propriétaires et exploitants d'adhérer formellement aux orientations du document d'objectifs ainsi qu'à des engagements non rémunérés.
Il devrait créer une dynamique collective favorable pour atteindre les objectifs du réseau Natura 2000.
Il n'est cependant pas opportun de créer un dispositif contractuel supplémentaire, appelé « convention de gestion » dans l'amendement n° 363 du sénateur LE GRAND. Il convient plutôt de proposer l'adhésion au contenu du document d'objectifs (lequel résulte d'un travail concerté), sous la forme d'un engagement ne donnant pas lieu à aide de l'Etat.
L'adhésion à la charte Natura 2000 sera donc volontaire et pourra, selon les cas, être individualisée. Elle correspond, de la part du propriétaire, à un engagement réel mais sans complication inutile.