SOUS-AMENDEMENT

I – Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 361 rectifié pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, après les mots :

chargé de l'élaboration

insérer les mots :

du document d'objectifs

II – Compléter le III du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

«  A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en œuvre sont assurées par l'autorité administrative.

III – Rédiger comme suit le V du même texte :

« V - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.

Les propositions du sénateur LE GRAND visent à mettre en place une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités pour la gestion des sites, tout en maintenant l'Etat garant des objectifs à atteindre au regard des engagements européens de la France. Le gouvernement est favorable à cette évolution.

Cependant, pour résoudre d'éventuelles difficultés liées à une absence de volontariat de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour présider le comité de pilotage ou pour prendre en charge l'élaboration du document d'objectifs ou l'animation nécessaire à sa mise en œuvre, il est nécessaire de permettre à l'Etat d'assurer les fonctions et missions ainsi délaissées.

Par ailleurs, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, il est nécessaire que le comité de pilotage soit présidé par l'Etat.