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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 944 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « les zones spéciales de conservation sont des sites », sont insérés les mots : « maritimes et terrestres ».
Objet
Par souci de clarté et de cohérence et tout comme le II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement précise que les zones de protection spéciale sont des sites maritimes et terrestres, il est nécessaire d'apporter cette précision pour les zones spéciales de conservation définies au I du même article.