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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 939 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :
s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux
par les mots :
si le maintien de cette dernière est de nature à gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux
Objet
La modification de rédaction proposée permet de lever les ambiguïtés quant à l'interprétation qui pourrait être faite du texte actuel du projet de loi. Le préfet se prononçant sur arrêté motivé, les éléments permettant de l'argumenter doivent effectivement être explicites.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).