SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 302 rect. bis de M. Daniel GOULET

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 38

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 302 rect. bis :
Après le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Dans le second alinéa de l'amendement n° 302 rect. bis,
1) remplacer les mots :
Les dispositions du présent article
par les mots :
Ces dispositions
2) remplacer les mots :
, kinésithérapeutes et vétérinaires
par les mots :
et kinésithérapeutes

Objet

Le sous-amendement rappelle que l'ensemble des professionnels de santé est éligible aux dispositions prévues aux trois premiers alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ; d'autres dispositions de l'article L. 1511-8 sont spécifiques aux étudiants en médecine de troisième cycle et ne concernent donc pas l'ensemble des professionnels de santé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).