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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 935 6 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 OCTIES |
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Compléter le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 18 par les mots :
et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;
Objet
L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L 641-23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole aujourd'hui abrogé.
Il convient d'actualiser cette référence en la remplaçant par une référence au règlement actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1493/1999).