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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 933 5 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 415 rect. de M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Supprimer le II de l'amendement n° 415.
Objet
Les dispositions relatives aux modalités de ces remboursements ne sont pas d'ordre législatif et seront fixées par décret, comme d'ailleurs le sont les conditions d'attribution et de réévaluation de ces indemnités.