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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 931 5 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 515 rect. ter de M. JARLIER présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Dans le premier alinéa du I de cet amendement, remplacer les mots:
réductions significatives de bases de taxe professionnelle
par les mots:
bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret
Objet