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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 929 5 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 194 rect. bis de M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Compléter comme suit le texte proposé par l'amendement n° 194 rectifié bis pour la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural :
; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ces parties et, dans ce cas, proposer l'expropriation des terrains concernés.
Objet
Ce sous amendement vise à introduire une sanction dans le cas où le délai d'un an n'est pas tenu par le président du conseil général. Cette sanction doit être en accord avec la poursuite de l'avancement du grand ouvrage à l'origine de l'opération d'aménagement foncier. C'est pourquoi la sanction choisie est la possibilité d'expropriation par le maître d'ouvrage du grand ouvrage public.