|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 915 4 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 535 rect. de M. JARLIER présenté par |
|
||||||||
|
M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 62 |
|||||||||
Dans le texte proposé par l'amendement n° 535 rect. pour le troisième alinéa de l'article L. 644-3 du code rural, après les mots :
une typicité ou une composition
insérer les mots :
ou des qualités gustatives
Objet
C'est une précision importante pour l'accès à la dénomination « montagne » aux produits agricoles et agro-alimentaires ; il est nécessaire d'ajouter ce critère de qualité complémentaire important pour les consommateurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).