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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 909 4 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 511 rect. bis de M. JARLIER présenté par |
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M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots :
avec le département
insérer les mots :
, avec la région, ou avec le département et la région,
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.
avec le département
insérer les mots :
, avec la région, ou avec le département et la région,
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.
Objet
Compte tenu des compétences des régions, il faut pouvoir les associer de plein droit aux conventions.