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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 902 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 59 |
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Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un préjudice
par les mots :
un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole