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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 90 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 58 (Art. L. 425-6 du code de l'environnement) |
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-6 du code de l'environnement, après le mot :
départementales
insérer les mots :
ou interdépartementales