AMENDEMENT

Rédiger comme suit le I de cet article :
I. 1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. Cependant, la sortie de tout ou partie du gibier tué sur les terrains visés au premier alinéa donne lieu à un marquage d'identification dont les modalités sont établies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
« II. – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole et ils sont assujettis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
« Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« Dans les établissements qui répondent aux critères mentionnés au premier alinéa du I, l'entraînement des chiens de chasse est autorisé dans des conditions fixées par décret. »

2. Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : "I. -"

3.  Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 413-4 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3. »