AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après le premier alinéa du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites sont délimités en référence au cadastre en vigueur. Ils font l'objet d'un affichage en mairie, ainsi que d'une publicité dans un journal départemental. »

Objet

Concernant la délimitation des zones « Natura 2000 » et l'information des propriétaires de ces parcelles, il manque encore une publicité foncière pour que la procédure soit véritablement transparente. Il est indispensable qu'une référence au cadastre soit faite pour permettre aux propriétaires et aux locataires-exploitants de déterminer quelles sont les parcelles concernées.

Le rapport du sénateur LEGRAND en date du 21 octobre 2003 propose, conformément au souhait de la FNSEA, le renforcement de l'information des ayants droits avec un affichage en mairie des communes concernées et une insertion dans le journal départemental ou local. Cette information de l'affichage municipal est une nécessité pour assurer une égalité de traitement entre les propriétaires.

L'identification des parcelles doit être préconisée sur les parties de sites où les mesures de gestion supposent la passation de contrats avec les gestionnaires ou les propriétaires. Cette identification doit également être réalisée dès lors que les parcelles concernées ouvrent droit à des mesures fiscales spécifiques.

NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 212 rectifié bis pour des raisons d'organisation du débat.