AMENDEMENT

Après le I bis de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... Le deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables : »

... Dans le dernier alinéa de l'article L. 113-2 du code rural, les mots : « de la commission départementale d'orientation de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture ».

Le PLDTR comporte un volet pastoralisme qui vise à encourager l'utilisation des outils réglementaires pastoraux qui doivent simplifier et sécuriser l'exercice des activités pastorales. Ces outils sont au nombre de trois : l'association foncière pastorale, le groupement pastoral, la convention pluriannuelle de pâturage.

Parmi ces outils, la convention pluriannuelle de pâturage est celui qui est le plus difficilement mis en œuvre du fait de la réticence de certains professionnels à développer des contrats dérogatoires au statut du fermage. Ces conventions sont en effet de plus courte durée, d'un prix moindre mais avec moins d'obligations de part et d'autre. En revanche, ce type de convention permet de fixer à l'exploitant un cahier des charges pour une meilleure protection de l'environnement par exemple.

L'amendement proposé a pour but de renforcer la lisibilité de la partie législative du code rural ayant trait au pastoralisme. En effet, l'article L. 113-2 du code rural introduit la partie sur le pastoralisme en citant les mesures que le code rural comporte dans ce domaine, mais ne sont cités que les articles L. 113-3 et 4 sur les groupements pastoraux et L. 135-1 à 11 sur les associations foncières pastorales. Les articles L. 481-1 et 2 sur les conventions pluriannuelles de pâturage ne sont pas mentionnés, ce qui ne permet pas de les retrouver facilement car ils ne sont pas non plus cités dans ceux relatifs aux associations ou aux groupements.

De plus, le projet de loi modifie l'article L. 481-1 et propose, en dehors des zones de montagne, de fusionner les arrêtés de délimitation des zones à vocation pastorale et de fixation des fourchettes de prix et de durée après avis de la chambre d'agriculture. Pour éviter toute ambiguïté juridique et par souci de cohérence, il convient de modifier en ce sens l'article L. 113-2 du code rural.