AMENDEMENT

L'article 21 ter, adopté par l'Assemblée nationale, étend l'interdiction de l'emploi du nom d'une appellation d'origine à tout établissement, dès lors que cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation. Cet article, qui étend une disposition qui existe déjà pour les services, n'est pas inintéressante mais les débats ont montré qu'il n'était pas tout à fait adapté et méritait d'être amélioré.

L'amendement que propose le Gouvernement vise donc à préciser cet article, tout en apportant un peu plus de lisibilité dans la rédaction de l'ensemble de l'alinéa de l'article concerné du code rural (L. 641-23). Sont ainsi ciblés en particulier les établissements à caractère commercial, dans la mesure où ce sont avant tout ces établissements à but lucratif qui, afin d'améliorer leur image, sont susceptibles de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine en s'appropriant leur dénomination. Au reste, les services (qui sont déjà dans l'impossibilité d'utiliser un nom d'appellation) recouvrent une palette déjà très large d'activités. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que cette mesure ne soit appliquée qu'à partir du 1er Janvier 2005 afin de ne pas imposer que soient débaptisés des établissements installés de longue date.