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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 869 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 34 |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural, après les mots :
un bâtiment
insérer les mots :
sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité,