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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 868 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L.632-3, les mots « ou visant un intérêt commun » sont insérés après les mots : « des actions communes » et le mot : « notamment » est ajouté après les mots : « à favoriser ».
2° Il est ajouté, à la fin du même article, un 8° ainsi rédigé :
« 8°la lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 »
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.251-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L.251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L.251-6 ;
« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnées à l'article L. 251-3.
« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »
Objet
La partie de l'amendement modifiant le I de l'article 9 du PLDTR permettra aux organisations interprofessionnelles reconnues de soumettre à proposition d'extension une plus grande variété d'accords interprofessionnels, sans pour autant modifier le mécanisme d'extension, ni les principes relatifs aux modalités d'adoption de tels accords. Cette disposition est non contraignante pour les interprofessions qui ne souhaitent pas proposer de tels accords.
La partie de l'amendement modifiant le II de l'article 9 du PLDTR vise à élargir le champ des modalités de la participation professionnelle à la lutte contre les organismes nuisibles, en ne le limitant pas au cadre d'un accord interprofessionnel étendu. Elle précise la participation de l'Etat aux frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles.