|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 867 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural :
La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Objet
L'article 8 bis introduit l'obligation pour l'ensemble des interprofessions reconnues de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique.
Un encadrement souple de la constitution de ces sections, comme de leur composition, peut constituer selon la filière concernée un gage d'efficacité.
C'est pourquoi il est proposé d'introduire le recours à un décret pour en définir les modalités de mise en œuvre.