|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 861 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions peuvent être adaptées aux sous-périmètres tels que définis à l'article L. 121-14 du code rural. »
Objet
Conséquence de l'amendement n° 682.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).