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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 845

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. de MONTESQUIOU


ARTICLE 75 TER


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, de goût et de tout autre moyen leur permettant de distinguer la qualité des produits agricoles.

Objet

Face aux récentes crises sanitaires, les consommateurs ont besoin d'informations plus précises afin qu'ils puissent choisir tel ou tel type de produits en toutes connaissances de cause. Ces informations existent mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques.
La création d'une agence française d'information et de communication agricole est une excellente décision. La création de cet organisme public spécialisé est l'occasion de souligner la nécessité de fournir aux consommateurs, et dans l'intérêt des producteurs des zones rurales, les connaissances nécessaires à un choix éclairé. Ces connaissances sont aussi bien techniques que relatives à la diététique ou à l'éducation au goût.
Etant donné l'enjeu économique, alimentaire et sanitaire, il est utile que soit précisé, dès sa création, l'axe de la communication de l'agence française d'information et de communication agricole portant sur les produits issus des territoires ruraux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).