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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 842 rect. 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Dans les troisième et quatrième alinéas, après le nombre « 2500 », sont insérés les mots « ou 1500 en zone rurale ou de montagne ».
II. – Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
Objet
Les pharmacies font partie des services de proximité indispensables aux familles et aux personnes âgées. Dans les zones rurales ou de montagne, il faut couvrir parfois des superficies considérables pour atteindre le seuil plancher de 2500 habitants nécessaire pour la création d'une officine. L'objet de cet amendement est d'abaisser, uniquement en zone rurale ou de montagne, le seuil d'ouverture d'une officine à 1 500 habitants.