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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 840 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU ARTICLE 37 A |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale peuvent toutefois bénéficier d'un tarif préférentiel, fixé par convention avec la Poste, pour l'envoi des courriers municipaux aux administrés, notamment par publipostage.
Objet
Certains élus de communes rurales souhaitant envoyer par la poste leurs courriers à leurs administrés ont vu récemment leurs frais de timbrage augmenter de manière abrupte et inattendue.
Afin de ne pas grever davantage leur budget déjà modeste, il est proposé de revenir au tarif préférentiel qui leur était accordé auparavant et de donner à cette disposition une valeur législative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).