AMENDEMENT

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural :

I. - Au deuxième alinéa (1°), après les mots :

services collectifs d'intérêt

supprimer le mot :

économique

II. - Au quatrième alinéa (3°), après le mot :

équipements

insérer le mot :

sociaux,

L'objet de cet amendement est d'élargir l'objet des SIDER à tous les domaines de la vie quotidienne des familles en milieu rural. La notion de services collectifs d'intérêt économique général n'étant pas forcément très claire notamment pour désigner les services de santé ou les maisons de services publics, il est proposé de supprimer le terme « économique ». Par ailleurs, il apparaît nécessaire de permettre aux SIDER d'intervenir dans la réalisation ou la rénovation d'équipements sociaux, tels que crèches, maisons de retraite, etc…