|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 827 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELFAU ARTICLE 66 TER |
|||||||||
I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article L. 813-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »
II. En conséquence, à la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
sont ainsi rédigés
par les mots :
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés
Objet
Il s'agit de rappeler et d'inscrire dans la loi le rôle très important joué par les associations d'animation et de développement des territoires ruraux dans le dispositif de l'enseignement agricole de notre pays.