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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 82 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 58 |
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Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par les mots :
et les dispositions de l'article L. 425-4
et les dispositions de l'article L. 425-4