SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 110 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. REVET

ARTICLE 65 BIS

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 213-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne
par les mots :

l'aide aux collectivités pour tous les travaux engagés dans les zones d'érosion
II - Avant le même texte, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des travaux imposés aux agriculteurs au titre de la mise aux normes des bâtiments d'élevage situés en territoire classé zone vulnérable sont pris en compte en totalité dans l'attribution des subventions relevant de l'Etat, de l'agence de l'eau ou des collectivités locales concernées.

III - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 110, remplacer les mots :
un nouvel alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux nouveaux alinéas ainsi rédigés

Objet

1 – Le texte permet de prendre en compte les zones vulnérables dictées par la problématique azote, et à laquelle est le plus souvent associée celle des phytosanitaires, voire celle des ruissellements liés au développement de l'activité agricole.

2 – En y ajoutant les actions propres aux collectivités, c'est l'ensemble des acteurs qui sera pris en compte dans ces zones rurales.

3 – L'amendement de Monsieur EMORINE situe l'action de l'agence sur le bassin d'alimentation des captages ; en ce qui concerne l'ajout des collectivités, le texte a le mérite de clarifier l'action de l'agence à cette échelle, au delà même des périmètres de protection réglementaires dont l'action est limitée ; s'agissant de pollutions diffuses l'intervention sur la totalité du bassin d'alimentation est maintenant reconnue comme nécessaire si l'on vise une politique efficace.

4 – Sur le bassin Seine Normandie, l'agence a proposé des zones d'action renforcées dans certains secteurs avec une redevance pour lutter contre le ruissellement dans les zones d'alimentation ; la présente proposition en permettant d'intégrer directement dans le programme d'intervention de l'agence les actions de lutte contre les pollutions des captages simplifiera la situation : une politique globale visant tous les acteurs et les moyens de prévention, étendue à toutes les agences sur l'ensemble des zones fragiles visées.