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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 814 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général peut déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier, dans le cadre d'un second remembrement, conformément aux dispositions de l'article L. 121-15 du code rural. »
Objet
Cet amendement modifie l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales en fonction des modifications de l'article L. 121-15 du code rural proposées par l'article 26 de ce projet de loi.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.