|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 808 rect. bis 19 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
|||||||||
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le deuxième alinéa (a) du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts, après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de l'article ... de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux ».
II - Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outre-mer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
III - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
I - Dans le deuxième alinéa (a) du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts, après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de l'article ... de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux ».
II - Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outre-mer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
III - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter les aménagements du dispositif Sofipêche prévu aux articles 238 bis HO et suivants du code général des impôts adoptés lors de la loi de finances pour 2004.
Ainsi, seraient désormais éligibles au dispositif Sofidom prévu au II de l'article 238 bis HP du code précité les sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de cet article qui vous est proposé.
L'extension du dispositif Sofidom à ces sociétés doit permettre de prendre en compte les modalités particulières d'organisation du secteur de la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer.
Ainsi, seraient désormais éligibles au dispositif Sofidom prévu au II de l'article 238 bis HP du code précité les sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de cet article qui vous est proposé.
L'extension du dispositif Sofidom à ces sociétés doit permettre de prendre en compte les modalités particulières d'organisation du secteur de la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer.