|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 806 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON ARTICLE 71 |
|||||||||
Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural.
Objet
Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux confère au Centre National pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) l'exclusivité de la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales, qui ne peuvent ou ne veulent assurer, elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un établissement public local créé à cet effet, la mise en œuvre de leurs interventions.
Trois considérations justifient l'amendement proposé :
- l'exclusivité conférée au CNASEA est en contradiction avec l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, puisqu'elle enlève toute possibilité de choix aux collectivités territoriales, au profit d'un établissement public national, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et des affaires rurales et du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- le développement local et l'aménagement du territoire excèdent le champ des exploitations agricoles, et concerne l'ensemble des secteurs économiques présents dans le monde rural.
- cette exclusivité ignore enfin le rôle aujourd'hui joué par les chambres consulaires, et leur interdit, ainsi qu'à leurs services et leurs nombreux établissements de formation, de concourir à la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales alors qu'ils ont l'expertise et l'expérience requises, qui se trouveraient ainsi inutilisées. Une telle déperdition d'énergie ne peut se concevoir.
Tel est l'objet du présent amendement qui tend à supprimer l'exclusivité conférée au CNASEA.
Trois considérations justifient l'amendement proposé :
- l'exclusivité conférée au CNASEA est en contradiction avec l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, puisqu'elle enlève toute possibilité de choix aux collectivités territoriales, au profit d'un établissement public national, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et des affaires rurales et du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- le développement local et l'aménagement du territoire excèdent le champ des exploitations agricoles, et concerne l'ensemble des secteurs économiques présents dans le monde rural.
- cette exclusivité ignore enfin le rôle aujourd'hui joué par les chambres consulaires, et leur interdit, ainsi qu'à leurs services et leurs nombreux établissements de formation, de concourir à la mise en œuvre des interventions des collectivités territoriales alors qu'ils ont l'expertise et l'expérience requises, qui se trouveraient ainsi inutilisées. Une telle déperdition d'énergie ne peut se concevoir.
Tel est l'objet du présent amendement qui tend à supprimer l'exclusivité conférée au CNASEA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).