AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. RICHERT, VIAL, de RAINCOURT et DÉRIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 SEPTIES

Après l'article 75 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème des indemnités maximales des élus, visé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Population départementale (habitants)	Taux maximal (en %)
moins de 500 000	55
de 500 000 à 1 000 000	60
de 1 000 000 à moins de 1 200 000	65
de 1 250 000 et plus	70

Objet

L'accroissement des compétences des départements et les difficultés particulières des départements ruraux, rendent plus prenant encore le mandat de conseiller général, dont la lourdeur est encore accrue par les distances à parcourir pour remplir leur mission.
Cette situation cause des difficultés au regard de leur activité professionnelle que la modestie de leurs indemnités ne permet pas de compenser.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de modifier les strates de population et d'autre part, de revaloriser le montant maximum du barème de leurs indemnités.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.