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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 797 rect. 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
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Dans le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, après les mots :
peut imposer
ajouter les mots :
,dès lors qu'un besoin est constaté,
Objet
Amendement de précision.