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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 787 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER SEXIES |
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Avant l'article premier sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »
II. – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.