AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 75

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Objet

Le choix de la qualification d'un Etablissement public dans les secteur industriel et commercial ne relève pas de la pure opportunité puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des pouvoirs posé par la loi du 4 août 1790 en transférant le contrôle d'un service public du juge administratif au juge judiciaire. Ce n'est que si l'objet des missions et le mode d'organisation relève du secteur industriel et commercial et si le financement est assuré de façon significative par la vente de prestations de services ou de biens qu'un établissement peut être qualifié « d'industriel et commercial ».

Tel n'est pas le cas du château et domaine de Chambord, élément majeur du patrimoine national dont la présentation au public vise au développement de la connaissance et de la mémoire collective.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).