AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa de l'article L.632-3, après les mots : « des actions communes » sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun » et après les mots : « à favoriser » est inséré le mot : « notamment »

Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 par l'élaboration de mécanismes de solidarité ».

2° - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;

« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filière, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée  à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité ».

Le recouvrement de cotisations interprofessionnelles est souvent rendu difficile du fait du nombre d'opérateurs (agriculteurs, négociants…). De ce fait, la solidité financière des interprofessions repose sur une assiette de cotisations qui, même si elles sont étendues par les Pouvoirs Publics, reste fragile. Tout en donnant aux Interprofessions la possibilité d'intervention en élargissant leur champ de compétence, il est donc aussi raisonnable d'élargir le champ de financement des mécanismes de solidarité en matière de lutte contre les organismes nuisibles, à des cotisations professionnelles.

L'élargissement du champ des possibilités de financement répond aussi aux soucis de certaines filières pour lesquelles la lutte contre les organismes nuisibles ne répond pas à une problématique interprofessionnelle en ne touchant qu'un segment de la filière.

Afin de témoigner de l'engagement de l'Etat aux côtés des professions, il est donc proposé d'inscrire explicitement sa participation financière et de préciser que des arrêtés seront déterminés par filière.