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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 748 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 71 |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement emploie des personnes titulaires.
Objet
Il s'agit par cet amendement de rappeler le CNASEA à ses obligations publiques. La précarité de l'emploi dans cet établissement public et la multiplication de contrats à durée déterminée sont devenus la règle au CNASEA, bien loin des objectifs de neutralité et d'indépendance garantis par le statut général de la fonction publique, d'autant plus importants qu'il s'agit ici de la gestion d'aides publiques.