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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 746 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 66 |
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Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« A cet effet, ils reçoivent de la part de l'Etat les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Tout octroi de missions supplémentaires à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles s'accompagne de l'attribution des ressources nécessaires à l'accomplissement de cette mission. »
Objet
Alors que le législateur rappelle souvent l'importance de la formation des agriculteurs, il est constaté depuis quelques années une diminution des dotations budgétaires de l'enseignement public agricole, accompagnée de fermetures de classes. Cette situation contraint les enseignants à se replier de plus en plus sur leur mission première, l'instruction, au détriment de leurs autres missions éducatives et d'animation. Cet amendement vise à remédier à cette situation.