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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 742 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ce n'est pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser le maintien des professionnels de santé. Les communes les plus pauvres subiraient de fait une discrimination. Il revient à l'Etat de financer les aides de ce type.