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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 727 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter l'article L. 411-57 du code rural, après les mots :
peut également reprendre
insérer les mots :
si le preneur l'accepte
Objet
Il s'agit par cet amendement de mieux encadrer la possibilité donnée aux bailleurs de reprendre des bâtiments de ferme pour en changer la destination. Afin d'éviter des abus et de provoquer des conflits entre le bailleur et le fermier, il est proposé de leur donner la possibilité de refuser la reprise de ces bâtiments par ces bailleurs.