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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 725 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-18 du code rural, les mots : « égal au moins au nombre de délégués cantonaux » sont remplacés par les mots : « égal au moins à la moitié du nombre de délégués cantonaux ».
Objet
Il s'agit dans les élections du deuxième collège de la MSA d'autoriser des syndicats représentatifs à présenter des listes incomplètes au scrutin des électeurs.