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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 721 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre d'utilisateurs potentiels du groupement est limité à quatre.
Objet
L'expérience montre que l'esprit des groupements d'employeurs est souvent dévoyé et la précarité des salariés maximale lorsque le nombre d'utilisateurs de des groupements est trop important.