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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 713 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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I) Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots :
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
insérer les mots :
, les dotations et aides accordées aux candidats à l'installation par les collectivités territoriales et leurs groupements
II) Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus au chapitre 2 du livre premier du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le gouvernement pour la DJA aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements.