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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 711 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, remplacer les mots :
services collectifs d'intérêt économique général
par les mots :
services publics et de proximité
Objet
La notion « d'intérêt économique général » qui est une notion issue des traités européens est très restrictive par rapport à la notion d'intérêt général à la base de notre conception des services publics. Cette dernière n'exclut pas a fortiori la dimension sociale.