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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 701 rect. 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LORIDANT, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet article qui a été modifié par l'Assemblée Nationale.
En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de santé publique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.